Entretien des jardins privatifs en copropriété : qui doit ...

21.02.2016 - Entretien des jardins privatifs en copropriété : qui doit prendre en charge quoi ?

Copropriété : lois et décrets

Si l'entretien courant de la pelouse, des fleurs et arbustes des jardins privatifs, parties communes à jouissance exclusive, est presque toujours stipulé par les règlements comme à la charge du bénéficiaire de la jouissance, tel n'est pas le cas de l'entretien des haies et l'élagage des arbres de haute futaie. Interrogé, le ministère du logement répond, si la répartition des charges relatives à l'entretien des...

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L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
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Le Carré de l'Habitat répond à vos questions sur les ...

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Réponses sur le Duplex-Jardin

Le Duplex avec Jardin est-il un appartement ou une maison ?

Le Duplex-Jardin est un nouveau concept d'habitation qui conjugue astucieusement les avantages de l'appartement de qualité aux plaisirs de la vie en...

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Date: 2017-05-11 19:43:42
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