Site : https://www.service-public.fr

Classement : 212 / 587

4 articles sélectionnés

Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance ...

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les...

Lire la suite

Thèmes liés : mobilier jardin table chaise / construction d'abri de jardin / construction d abri de jardin / installation d un abri de jardin / construction abri de jardin autorisation

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous...

Lire la suite

Thèmes liés : installation d un abri de jardin / autorisation abri de jardin / abri de jardin

Taxe d'aménagement et abris de jardin : les tarifs au ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ? Ils ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre 2016.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x...

Lire la suite

Thèmes liés : declaration prealable travaux abris de jardin / amenagement abris de jardin / construction d un abris de jardin / abris de jardin tarif

Installation d'un dispositif de sécurité des piscines ...

Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

Tout replier

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage

individuel

ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de...

Lire la suite

Thèmes liés : abri de piscine privee