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Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance ...
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les...
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Taxe d'aménagement et abris de jardin : les tarifs au ...
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Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ? Ils ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre 2016.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x...
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Installation d'un dispositif de sécurité des piscines ...
Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
Tout replier
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage
individuel
ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de...
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