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L’obligation méconnue du bailleur de garantir la ...

L'obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

Article juridique publié le 24/03/2015 à 19:34, vu 27569 fois, 27 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir...

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Thèmes liés : faire un devis d'entretien de jardin / travaux d'hiver au jardin / travaux d hiver au jardin / comment faire un contrat d'entretien de jardin

L'obligation de sécurité du bailleur est une composante de ...

l'obligation de sécurité du bailleur est une composante de l'obligation de délivrance

Article juridique publié le 09/12/2011 à 13:23, vu 16607 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

L'obligation de délivrance conforme d'un bien par le bailleur est extensive et comprend aussi l'obligation de sécurité.

Cette obligation de sécurité peut être lourde puisque dans le cas de...

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Thèmes liés : exemple contrat d'entretien de jardin / contrat d entretien de jardin / obligation proprietaire entretien jardin