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L’obligation méconnue du bailleur de garantir la ...
L'obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
Article juridique publié le 24/03/2015 à 19:34, vu 27569 fois, 27 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir...
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L'obligation de sécurité du bailleur est une composante de ...
l'obligation de sécurité du bailleur est une composante de l'obligation de délivrance
Article juridique publié le 09/12/2011 à 13:23, vu 16607 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
L'obligation de délivrance conforme d'un bien par le bailleur est extensive et comprend aussi l'obligation de sécurité.
Cette obligation de sécurité peut être lourde puisque dans le cas de...
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