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Conditions Générales de vente

EXTRAIT DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DÉMARCHAGE ET DE VENTE À DOMICILE :

ARTICLE 2

Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur.
Adresse du fournisseur.
Adresse du lieu de conclusion du contrat.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.
Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes autorisées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article3.

Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ARTICLE 3

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

ARTICLE 4 - (loi n° 77-574 du 7 juin 1977, art. 39).

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées auprès du vendeur, qu’il s’agisse de la vente de fournitures, de marchandises, ou d’objets quelconques, ou même de prestations de service, et quels que soient la méthode ou le mode de commercialisation, y compris si le vendeur a eu recours au démarchage au domicile d’une personne physique à sa résidence ou à son lieu de travail ; l’acheteur reconnaissant au préalablement à la commande, il lui était remis les conditions générales de vente dont il a pris connaissance.

1.2 - En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative, et ne constituent en aucune façon des documents contractuels.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le bon de commande devra obligatoirement être signé par l’acheteur et servira de confirmation.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRODUITS

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes modifications nécessaires liées tant à l’évolution technique de ses produits, qu’aux normes de toute nature qu’il se verrait imposer, en raison de dispositions légales ou règlementaires devenant applicables postérieurement à la date de la commande, et auxquelles ses fabrications sont soumises.  La présente proposition deviendra définitive entre le client et la Société ALTOP dès l’acceptation du dossier par notre service technique.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Le prix est celui fixé à l’acheteur sur le bon de commande, il est payable au siège social du vendeur. Le vendeur se réserve la faculté d’indiquer à l’acheteur que le prix sera payable en tout autre lieu, que le vendeur choisirait de fixer pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué dans les conditions convenues à la commande. La facture doit être réglée au jour de la livraison.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

6.1 - Le vendeur déclare, ce qui est accepté par l’acheteur, que les délais de livraison figurant sur le bon de commande à l’exclusion de tout autre document, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. L’acheteur ne pourra en conséquence rechercher en aucune façon la responsabilité du vendeur pour le cas où ces délais viendraient à ne pas être respectés pour quelle que cause que ce soit.

6.2 - Toutefois, en cas de retard supérieur à deux mois non justifié par un cas fortuit ou de force majeure, l’acheteur aura la faculté d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant son intention d’user de la faculté de résolution de la vente, qui sera alors constaté de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire, dans le cas où le mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur n’aurait pas procédé à la livraison.

6.3 - Dans le cas où la vente viendrait à être résolue dans les conditions décrites au paragraphe 6,2, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur tous versements qu’il aura effectués lors de la confirmation de commande à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.4 - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, le fait de grève, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’impossibilité de procéder à la fabrication ou à la livraison des marchandises ou objets commandés, qui ne trouverait pas son origine dans le fait direct du vendeur.

6.5 - En cas de clause suspensive, exemple : obtention d’un permis de construire ou d’un prêt, le délai d’installation ne pourra être dans le meilleur des cas inférieur à 8 semaines et supérieur à 15 semaines suivant les modèles à partir de la levée de ces dernières (obtention d’un accord d’organisme de prêt ou l’accord du permis de construire délivré par la mairie)

ARTICLE 7 - RECEPTION

7.1 - Les marchandises commandées sont livrées à l’adresse indiquée sur la commande, ou à défaut au domicile de l’acheteur. Ce dernier doit être présent au jour de la livraison qui lui est indiqué préalablement par le vendeur, pour réceptionner les marchandises. En cas d’impossibilité le client devra prévenir le fournisseur.

7.2 - Toutes réclamations concernant la non-conformité du matériel livré, ou un défaut dans l’installation si elle est faite par le vendeur, devront être formulées par écrit dans un délai maximum de trois jours après la livraison ou l’installation, à peine de déchéance ou d’irrecevabilité de ces réclamations si elles venaient à être formulées au-delà de ce délai, ne pouvant dès lors plus être en compte par le vendeur.

7.3 - En cas de réclamations faites dans le délai précité, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices, défauts ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. L’acheteur s’interdit lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, faute de quoi, la réclamation qu’il aurait faite alors même qu’elle l’était dans le délai précité, ne saura plus être considérée comme valable.

7.4 - Dans le cas prévu au 6,3, la seule obligation contractée par le vendeur concerne les seules pièces qu’il reconnaîtra défectueuses.

ARTICLE 8 - GARANTIE - EXCLUSIONS

8.1 - Le vendeur garantit les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

8.2 - La garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur, à l’exclusion de tous autres frais qui restent à la charge de l’acheteur. La mise en jeu de la garantie ne pourra intervenir que sur présentation de la facture qui sera rigoureusement exigée (prévoir éventuellement des délais de garanties suivant les matériaux ou marchandises, les types de produits commandés).

8.3 - Sont exclus de la garantie :
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur étranger au fait du vendeur, ou par le fait de l’acheteur notamment pour défaut d’entretien ou utilisation anormale.
- toutes modifications du produit par l’acheteur, ou toute autre personne étrangère au vendeur.

ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

9.1 - Tout défaut de paiement dans les conditions prévues entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration égale au taux d’intérêts légal augmenté de : 2% par mois de retard du montant impayé à titre de dommages et intérêts.

9.2 - En outre, en cas de non paiement dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus de la majoration ci-dessus, une indemnité égale à 15% du prix de la marchandise vendue ainsi que les frais d’architecte éventuellement engagés et d’autre part, les autres termes à échoir pour le cas où le paiement aurait été échelonné deviendront de plein droit immédiatement exigibles.

9.3 - Les frais de mise en demeure et de recouvrement, et d’une façon générale tous les frais engagés en raison du retard ou du défaut de paiement, seront à la charge de l’acheteur qui accepte expressément d’en supporter le coût.

ARTICLE 10 - RÈGLES D’URBANISME

10.1 - Il est expressément rappelé au Maître d’Ouvrage que l’article L.421-1, alinéa 1er, premier terme du Code de l’Urbanisme, dispose que :
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 et L.422-5. Un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20 m2 au sol, ou situées dans un site classé. Une déclaration auprès de la Mairie dont dépend l’immeuble doit être déposée pour une construction de moins de 20 m2. L’acheteur déclare faire son affaire personnelle de toutes les démarches nécessaires administratives et autres qui seraient rendus nécessaires pour l’installation des marchandises ou objets commandés. Il en assure l’entière responsabilité et décharge irrévocablement le vendeur de toute responsabilité à ce titre, lui garantissant qu’il ne sera en aucune façon recherché de quelque manière que ce soit, pour le cas où l’installation ne serait pas conforme ou rendue possible par les Lois et Règlements d’Urbanisme en vigueur.

10.2 - Dans le cas où l’installation ne serait pas rendue possible par les lois et règlements d’urbanisme en vigueur (refus de permis) et si le vendeur a engagé des frais de gestion et métré du dossier, il sera retenu une indemnité égale à 15 % du prix vendue à l’acheteur.

ARTICLE 11 - TRAVAUX ANNEXES

11.1 - Seuls les marchandises ou objets, matériaux et travaux, explicitement définis et décrits dans la commande, sont inclus dans le prix. L’acheteur s’engage en conséquence à effectuer à ses frais les travaux nécessaires (maçonnerie, zinguerie, électricité), suivant les indications du vendeur, pour la réalisation de l’installation des marchandises ou objets commandés si le vendeur n’a pas été lui-même expressément chargé dans la commande des travaux nécessités pour l’installation.

11.2 - En conséquence, le vendeur ne pourra pas être recherché de quelque manière que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, dans le cas où l’acheteur n’aurait pas effectué les travaux nécessaires entraînant de ce fait l’impossibilité de respecter le délai de livraison éventuellement fixé sur le bon de commande.

11.3 - Si l’acheteur n’a pas effectué les travaux nécessaires, il pourra cependant demander la résiliation de la vente mais dans ce cas, il devra régler au vendeur à titre d’indemnité une somme égale à 30% du montant total de la commande.

ARTICLE 12 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

12.1 - De convention expresse, il est convenu que les marchandises ou objets livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour quelque cause que ce soit notamment pour les revendre ou les transformer.

12.2 - A défaut de règlement de tout ou partie de leur prix, le vendeur est autorisé à reprendre les marchandises ou objets livrés, déposés ou montés, et pourra en cas de difficultés en faire la demande même en référé.

12.3 - L’acheteur est dépositaire des marchandises ou objets jusqu’au complet paiement ou restitution au vendeur s’il y a lieu. Il en a la garde juridique, et veille en toutes circonstances à leur parfaite conservation sous entière responsabilité.

12.4 - Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, le vendeur serait amené, en application de la présente clause de réserve de propriété, à reprendre ses marchandises, il est convenu que les sommes versées lui resteront acquises à titre de clause pénale, en application de l’article 1152 du Code Civil.

12.5 - En cas d’indisponibilité des marchandises et objets livrés, notamment opérés par voie de saisie ou toute autre voie de droit, comme au cas où un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire serait prononcé à l’encontre de l’acheteur, celui-ci s’oblige d’en informer immédiatement le vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer la propriété de ces marchandises ou objets en vertu de la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent qu’il sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

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